L’existence juridique d’une entreprise obéit à certaines règles, dont l’une des plus importantes est la publication d’une annonce légale. Étant une personne morale, l’entreprise connaît, durant son existence, des changements qui affectent sa vie juridique et peuvent bouleverser son évolution. Chacune des actions qu’elle pose dans ce sens tout au long de son existence juridique se doit d’être publiée dans une annonce légale. Découvrez les étapes de la vie d’une entreprise qui lui imposent de déposer l’annonce légale !

À sa création

Dès qu’elle est créée et que sa forme juridique est connue, une entreprise doit déposer rapidement une annonce légale. Cette étape est nécessaire pour que l’existence juridique de la société soit confirmée.

L’obtention du K-Bis, un document que l’on peut considérer comme étant l’acte de naissance de l’entreprise, n’est pas effective sans un avis de publication. Cet avis de publication n’est obtenu que lorsque la publication de la création de ladite entreprise a été faite dans le journal des annonces légales.

Le chef d’entreprise a donc tout intérêt à déposer rapidement une annonce légale, pour respecter les délais légaux. Le dépôt de l’annonce légale ne se limite pas à la création de la société uniquement, il s’étend sur toute la durée de son existence.

Au cours de son existence

Après avoir été créée, l’entreprise est appelée à fonctionner et à connaître une croissance. Cependant, certains événements peuvent conduire à dissoudre l’entreprise. Pendant cette dissolution, l’administration de l’entreprise doit déposer rapidement une annonce légale.

La plupart des événements marquants de cette entreprise doivent être publiés à travers une annonce légale. La liste des occasions qui nécessitent cette formalité n’est pas exhaustive, mais elle se présente comme suit :

• À la fin d’une location-gérance ;
• À la prise en location-gérance d’un fonds de commerce ou à l’achat ;
• À la fin d’un droit de bail ;
• Au passage de différents seuils de droits de vote dans les SA ;
• Aux diverses nominations de : directeur général, gérant, cogérant, président, administrateur, commissaire aux comptes ;
• À la fin de la location-gérance d’un fonds de commerce ;
• Aux modifications de forme juridique ;
• À la modification des règlements et statuts : qu’importe le changement affectant le statut, il doit engendrer une publication, afin d’être utilisé lors de contentieux administratifs ;

À sa dissolution

L’entreprise peut connaître des moments de crises. Dans certains cas, ces crises conduisent à sa dissolution. Il faut cependant souligner que la publication intervient dans 4 grandes circonstances lors de la crise qui conduit à une dissolution :

• La liquidation de la société qui s’effectue soit par une décision de justice, soit à l’amiable ;
• La dissolution de l’entreprise prise en Assemblée générale ;
• La décision de ne pas dissoudre l’entreprise ni la liquider, prise en AGE.
• La fusion simplifiée faite par la Transmission Unique de Patrimoine.